PARIS — Pour ceux qui voulaient déjà réformer le fonctionnement des commissions d’enquête, le débat autour du bienfondé de la publication du rapport de la commission sur l’audiovisuel public a apporté bien du grain à moudre.
Rappel du contexte : les uns pointant le risque que le rapporteur Charles Alloncle (UDR) se victimise dans les médias Bolloré en cas de non-publication, les autres étant trop dérangés par le contenu du rapport pour accepter d’y être associés, les choses se sont finalement soldées par un petit “oui” arraché lundi 27 avril par Alloncle aux députés enquêteurs. A douze voix contre dix, le rapport — dont les recommandations avaient largement fuité dans la presse (ici ou là) juste avant le week-end — sera donc bien publié le lundi 4 mai après cinq mois d’auditions chaotiques.
Ayda Hadizadeh (PS), membre de la commission d’enquête, fait partie de ceux qui sont allées de leur propositions de réforme quelques heures avant le vote. La députée suggère d’instaurer deux votes distincts, sur le rapport et sur les seules recommandations, et défend un duo de rapporteurs pour assurer la collégialité du texte final. C’est ainsi qu’ont travaillé Violette Spillebout (EPR) et Paul Vannier (LFI) sur les violences dans les établissements scolaires, dans le sillage de l’affaire Bétharram.
“Une carte de visite ou une tribune”
Pour l’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, aujourd’hui professeur de droit constitutionnel et auteur d’une note et de propositions pour la Fondapol sur le fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, si Charles Alloncle “cherchait avant tout à jouer les Fouquier-Tinville pour appuyer ses a priori”, il est “loin d’être le seul” à avoir utilisé sa commission d’enquête pour prendre la lumière. Et c’est bien le problème.
Car l’utilité première de ces commissions est censée être de permettre aux parlementaires de savoir pour mieux légiférer, et seulement quand une simple mission d’information, par exemple, ne suffit pas à récupérer les informations qu’ils recherchent. Comprenez : pas de faire de la politique ou de se substituer à la justice.
Même son de cloche du côté du président de la région Bourgogne-Franche-Comté, Jérôme Durain, ancien sénateur socialiste et président de la commission d’enquête sur le narcotrafic : “Le succès de certaines commissions d’enquête a contribué à faire émerger l’idée que l’on pouvait s’en servir comme d’une carte de visite ou d’une tribune, et cette fonction n’a échappé à personne”, appuie-t-il, interrogé par POLITICO.
Celle d’Alloncle aurait toutefois franchi un cap : Alexandre Ouizille (PS), rapporteur de l’enquête sur les eaux en bouteille, estime ainsi que celle sur l’audiovisuel public “représente une forme de première fois” tant les membres de la commission dénoncent “un tissu de mensonges” et un rapport “souillon”.
“L’acmé du dévoiement”
Ouizille planche toujours,“avec d’autres sénateurs, notamment membres de la commission des lois”, sur les moyens de “renforcer la protection juridique des commissions”.
Parmi les flous à dissiper, un référé-vérité en cas de non-présentation en audition, “le rôle des parlementaires vis-à-vis du pouvoir judiciaire” et “les limites à l’irresponsabilité présidentielle”. “La présentation ou non du secrétaire général de l’Elysée [Alexis Kohler, convoqué notamment dans le cadre de la commission d’enquête sur le déficit public ou celle sur les eaux en bouteille] était laissée à la libre appréciation du président de la République, détaille le sénateur. Certains conseillers sont partagés avec Matignon. Qui décide, dans ce cas ?”
Parmi les autres priorités, selon Marc Mossé, avocat chez August Debouzy : “Renforcer les droits et garanties des personnes auditionnées, donc remettre sur le métier l’article 6 de l’ordonnance de 1958”. Lui qui alertait, dans une interview au Point, sur les dérives des commissions d’enquête, voit dans celle d’Alloncle “l’acmé du dévoiement” de ces organes et juge “qu’on ne peut pas s’asseoir sur l’état de droit comme ça”.
Jean-Jacques Urvoas n’oublie pas non plus le droit des auditionnés : il plaide aussi pour “sécuriser le cadre des auditions. Vous ne pouvez pas avoir un aussi large arbitraire laissé au président de la commission.” L’autorisation ou non d’être accompagné de quelqu’un, avocat ou conseiller, qui peut ou non prendre la parole, dépend ainsi du bon vouloir du président, auquel il faut encore que la personne auditionnée pose la question.
Une possibilité qui devrait devenir systématique, selon Urvoas : “Si vous êtes placé en garde à vue, votre avocat n’a pas le droit de parler, mais sa simple présence, en plus de son droit à faire porter des observations sur le PV, évite que l’officier de police judiciaire écrive n’importe quoi”, avance-t-il. Il plaide aussi pour le droit des personnes convoquées par une commission d’enquête à consulter le compte-rendu d’audition avant sa mise en ligne.
Pour plus de transparence, l’ancien ministre appelle aussi à un suivi des recommandations des commissions d’enquête par les commissions permanentes. A l’heure actuelle, “le meilleur moyen d’enterrer un rapport, c’est de le publier”, tacle-t-il, citant en exemple à son tour Violette Spillebout et Paul Vannier, qui ont eux-mêmes organisé le suivi des préconisations de leur commission sur les violences dans les établissements scolaires (ce qui ne l’a pas empêché de fustiger par ailleurs le comportement du député LFI, qui expose chaque semaine sur Youtube les “coulisses” des travaux de sa commission, au moment même où il rédigeait son rapport).
Autant de préconisations qu’Urvoas a soufflées à Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, qui s’est dite soucieuse de mettre de l’ordre, assure-t-il. Un groupe de travail interne à l’Assemblée planche sur une réforme du règlement. L’une de ses réunions, le 12 novembre dernier, était justement consacrée à la mission de contrôle, sans que ses conclusions soient rendues publiques.