BRUXELLES — Plus de 80% des entreprises européennes seront libérées de leurs obligations en matière d’information environnementale après que les institutions de l’UE sont parvenues lundi à un accord sur une proposition visant à assouplir la réglementation verte.
L’accord est une victoire législative majeure pour la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Elle qui cherche à faire de l’allègement des démarches administratives pour les entreprises l’un des marqueurs de son second mandat.
Toutefois, cette victoire a eu un coût politique : ce dossier a poussé au bord de l’effondrement la coalition qui avait permis sa réélection ; sa propre famille politique, le Parti populaire européen (PPE) de centre droit, s’étant alliée à l’extrême droite pour faire passer l’accord.
La nouvelle loi, la première d’une longue série de textes de simplification omnibus, réduira massivement le champ d’application des obligations d’information des entreprises sur leur durabilité introduites au cours de la précédente législature. Derrière cette réduction des formalités administratives, l’objectif est de stimuler la compétitivité des entreprises européennes et de favoriser la croissance économique.
L’accord conclut une année d’intenses négociations entre les décideurs européens, les investisseurs, les entreprises et la société civile, qui se sont opposés sur la question de savoir à quel point il fallait réduire les obligations des entreprises en matière reporting sur l’impact environnemental de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement, alors même que les effets du changement climatique en Europe ne cessent de s’aggraver.
“Il s’agit d’une étape importante dans la réalisation de notre objectif commun, qui est de créer un environnement économique plus favorable pour aider la croissance et l’innovation de nos entreprises”, s’est félicitée Marie Bjerre, ministre danoise des Affaires européennes. Le Danemark, qui assure la présidence du Conseil de l’UE jusqu’à la fin de l’année, a mené les négociations au nom des gouvernements de l’Union.
“Cet accord apporte une réduction historique des coûts”, a applaudi Jörgen Warborn (PPE), qui a mené les négociations au Parlement. “Nous avons obtenu quelque chose de très positif pour les entreprises en Europe […]. J’espère que cet omnibus aura son atterrissage final la semaine prochaine à Strasbourg, où nous le voterons en séance plénière.”
Proposé par la Commission en février dernier, cet omnibus vise à répondre aux préoccupations des entreprises qui estiment que les formalités administratives nécessaires pour se conformer aux lois de l’UE sont coûteuses et injustes. Nombre d’entre elles estiment que l’Europe fait de l’excès de zèle en matière de législation et de restrictions environnementales. Et l’accusent d’être responsable de la faiblesse de la croissance économique et de pertes d’emplois, les empêchant de rivaliser avec leurs concurrentes américaines et chinoises.
Mais les associations environnementales et de la société civile — ainsi que certaines entreprises — ont fait valoir que ce retour en arrière mettrait en péril l’environnement et la santé humaine.
Ce désaccord s’est propagé à Bruxelles, perturbant l’équilibre des pouvoirs au Parlement, puisque le PPE a rompu le fameux “cordon sanitaire” — une règle tacite qui interdit aux partis traditionnels de collaborer avec l’extrême droite — pour adopter des coupes importantes dans la réglementation verte. Il s’agit d’un précédent pour les futures législations européennes, alors que l’UE est confrontée à des priorités parfois contradictoires : stimuler la croissance économique et progresser dans sa transition écologique.
Depuis, le terme “omnibus” est devenu une expression courante dans le jargon bruxellois, la Commission ayant présenté au moins 10 autres projets de loi de simplification sur des sujets tels que la protection des données, la finance, l’utilisation des produits chimiques, l’agriculture et la défense.
Moins de paperasse
L’accord conclu par les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission comprend des modifications de deux textes législatifs clés de l’arsenal réglementaire de l’Union sur l’écologie : la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (CS3D).
A l’origine, celles-ci imposaient aux entreprises, grandes et petites, de collecter et de publier des données sur leurs émissions de gaz à effet de serre, la quantité d’eau qu’elles utilisent, l’impact de la hausse des températures sur les conditions de travail, les fuites de produits chimiques et le respect des droits de l’homme et du droit du travail par leurs fournisseurs, qui sont souvent répartis dans le monde entier.
Désormais, les obligations de déclaration ne s’appliqueront qu’aux entreprises employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros, tandis que seules les plus grandes entreprises — avec plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires net d’au moins 1,5 milliard d’euros — seront soumises à des obligations de devoir de vigilance sur leur chaîne d’approvisionnement.
Elles ne sont pas non plus tenues d’adopter des plans de transition, détaillant la manière dont elles entendent adapter leur business model pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il est important de noter que les décideurs se sont débarrassés d’un cadre juridique européen qui permettait aux citoyens de tenir les entreprises responsables de l’impact de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits de l’homme ou les écosystèmes locaux.
Les députés européens auront une nouvelle fois leur mot à dire sur l’adoption ou non de l’accord : le vote final étant prévu pour le 16 décembre. Cela signifie que les parlementaires ont la possibilité de rejeter l’accord conclu par les colégislateurs s’ils considèrent qu’il s’éloigne trop de leur position initiale.
Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais, puis a été édité en français par Jean-Christophe Catalon.